Article 1 – Conditions générales d'utilisation
Les présentes conditions générales d'utilisation sont conclues entre :
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La société par actions simplifiées 118 Degrés, gérée par la présidente et associée unique Madame Hélène ODOU, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 948 149 638 et dont le siège social se situe au 40 rue du Général de Gaulle, 94430 CHENNEVIERES SUR MARNE, aussi dénommée ci-dessous par « Madame Pastry»
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toute personne physique ou morale souhaitant commander une prestation de services auprès de la société 118 Degrés au travers de la marque Madame Pastry, aussi désignée « la cliente », « le client », « les clients », « les utilisateurs »
Les présentes conditions générales d'utilisation s’appliquent à l’ensemble des commandes passées :
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sur le site www.madamepastry.fr
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par canal email à l’adresse hello@118degres.fr
Toute personne qui effectue une commande sur le site www.madamepastry.fr accepte, volontairement et sans réserve, les présentes conditions générales d'utilisation.
Article 2 – Processus de commande
Le site internet www.madamepastry.fr permet à ses utilisateurs de commander des pâtisseries en ligne, payables à la commande. Le site internet est le seul canal de vente possible : il n'y a pas de vente par téléphone ni par messagerie sur les réseaux sociaux de l'entreprise.
La commande est payable intégralement d'avance. L'utilisateur est invité à choisir ses produits, leurs éventuelles options et le créneau qui lui convient afin de récupérer sa commande en click and collect à la boutique, située au 40 rue du Général de Gaulle à Chennevières-sur-Marne.
Une fois la commande passée, il n’est plus possible de la modifier.
Article 3 – Service et Tarifs
Les prestations de pâtisserie proposées par Madame Pastry sont identifiées par un texte descriptif et un prix toutes taxes comprises (TTC) en euros, qui comprend la TVA à 5,5%.
Article 4 – Paiement
Les paiements s’effectuent directement sur le site, par carte bancaire. Le paiement est sécurisé.
Article 5 – Annulation de commande
En cas d’annulation de commande à l’initiative de Madame Pastry, la commande sera intégralement remboursée sur le moyen de paiement ayant servi à régler la commande.
En cas d’annulation de commande à l’initiative de la cliente/du client, la somme versée ne sera pas remboursable.
Article 6 – Retrait des commandes
Les commandes sont à venir retirer sur rendez-vous au créneau que l'utilisateur a choisi en ligne. Les retraits se feront au siège social de 118 Degrés : 40 rue du Général de Gaulle, 94430 CHENNEVIERES SUR MARNE.
Si le créneau choisi par la cliente/le client n'est pas honoré, aucun remboursement ne sera mis en place. Le créneau est choisi par l'utilisateur et l'engage.
En fonction de la disponibilité des équipes et sans aucune obligation de la part de Madame Pastry, un autre créneau de retrait pourra éventuellement être proposé à la personne qui n'aurait pas honoré son rendez-vous si jamais les équipes de Madame Pastry n'ont pas d'autres engagements. L'attente est facturée 10€ pour chaque quart d'heure : si la cliente/le client a choisi le créneau 10h-10h15, une arrivée entre 10h16 et 10h30 sera facturée 10€, une arrivée entre 10h30 et 10h45 sera facturée 20€, et ainsi de suite.
Le client choisit le créneau en ligne. S'il ne l'honore pas et que personne n'est disponible chez Madame Pastry pour remettre au client une commande après le créneau qu'il avait lui-même choisi, la commande sera perdue et non remboursable. Aucune réclamation ne sera recevable.
Article 7 – Taille des gâteaux
Il appartient à Madame Pastry d’estimer quelle est la taille du gâteau, en fonction du nombre de parts que vous souhaitez. Toute réclamation relative au nombre de parts ne serait pas recevable.
Article 8 – Transport
La responsabilité du transport et de l’état du gâteau après le retrait relève de la personne récupérant le gâteau (la cliente/le client ou toute personne envoyée pour récupérer la commande).
A partir du retrait de la commande par le client, Madame Pastry décline toute responsabilité sur l’état de la commande : il revient aux clients de la transporter dans de bonnes conditions pour qu’elle arrive intacte. Il est donc essentiel que la cliente/le client vérifie l’état de la commande lors du retrait : aucune réclamation ne pourra être acceptée ensuite.
Nous ne livrons aucun gâteau Madame Pastry.
Article 9 – Conservation
Sauf indication contraire, la commande doit être réfrigérée aussi tôt que possible (notamment les bento cakes, gâteaux d'anniversaire, cupcakes) voire déjà sur le trajet si cela est possible. Madame Pastry ne pourrait être tenue pour responsable de la détérioration de l’aspect de la commande si un défaut de conservation a été commis par la cliente/le client.
Le délai de conservation des articles commandés, sauf indication contraire, est de trois jours. Ce délai est forcément raccourci si la cliente/le client n'a pas retiré sa commande aux jour et créneau initialement prévus.
Certaines préparations peuvent avoir été stabilisées à une température négative, puis remises à température positive : c’est un procédé tout à fait ordinaire en pâtisserie. Cela n’altère aucunement la saveur du produit fini.
Article 10 – Propriété intellectuelle
Madame Pastry est une marque déposée à l’INPI par Hélène ODOU, présidente de la société 118 Degrés, dont le siège social est situé au 40 rue du Général de Gaulle, 94430 CHENNEVIERES SUR MARNE. Toute reproduction ou utilisation sans autorisation écrite des textes, commentaires et photographies Madame Pastry est strictement interdite.
Article 11 – Protection des données personnelles
Les informations nominatives recueillies auprès de la cliente/du client sont indispensables pour le traitement des commandes. Elles sont gardées confidentielles par 118 Degrés, qui s’engage à ne pas les communiquer à un tiers.
La cliente/le client dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des données que 118 Degrés s’engage à honorer sur simple demande par email à l’adresse hello@118degres.fr
En cas de différend, la cliente/le client peut librement le signaler à la CNIL, avec les informations légales en sa possession sur l’identité de la prestataire de service ; à l’article I des présentes conditions générales de vente.
La durée de conservation et d’utilisation des données personnelles ne pourra pas excéder 10 ans, à compter de la première obtention de ces derniers.
Article 12 – Modification des conditions générales de vente
Cette version des CGV de Madame Pastry entre en vigueur au 21 février 2025.
Madame Pastry se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente sous réserve de faire apparaître ces modifications sur le site www.madamepastry.fr
Article 13 – Droit de rétractation
En application de l’article L.221-28 4° du code de la consommation, les produits objets de la commande étant des denrées périssables, la cliente/le client ne dispose pas d’un droit de rétractation. Vous n’avez donc pas la possibilité d’annuler la commande après confirmation de celle-ci.
Article 14 – Dématérialisation des échanges
Vous acceptez que l’essentiel de nos communications soient échangées sous format électronique. Nous n'avons pas de ligne téléphonique, la cliente/le client accepte donc que tous les échanges se fassent par email.
Article 15 – Loi applicable et compétence juridictionnelle
Ces Conditions Générales de Vente (CGV) sont soumises au droit français. En tant que consommateur, la cliente/le client bénéficie de toute disposition impérative de la loi du pays dans lequel elle/il réside.
En cas de difficulté, la cliente/le client pourra envoyer un courriel à hello@118degres.fr et la gérante s’efforcera de trouver une solution amiable.
A défaut d’accord amiable, la cliente/le client a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève Madame Pastry, conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, à savoir CM2C, dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée en LRAR par les soins de la cliente/du client. Cette démarche est gratuite pour la cliente/le client. Chacune des parties est libre d’accepter ou de rejeter la solution proposée et, si nécessaire, de porter la demande devant les tribunaux compétents.
Dans le cadre d’un litige, et en l’absence de solution amiable, le Tribunal compétent est celui de Créteil.