Conditions générales de vente
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Article 1 – Désignation du Vendeur
MADAME PASTRY
SARL au capital de 1 000 €
40 rue du Général de Gaulle 94430 CHENNEVIERES SUR MARNE
948 149 638 RCS CRETEIL
TVA intracommunautaire : FR71948149638
www.madamepastry.fr
Article 2 – Champ d’application des Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par la société Madame Pastry et le Client dans le cadre d’un système de vente à distance sur Internet et mobile, pour les produits proposés à la vente sur le site Internet www.madamepastry.fr (ci-après « le Site »).
Les présentes CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes sur d’autres sites, en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.
Elles sont accessibles à tout moment sur le Site.
Toute commande d’un produit proposé sur le Site suppose la consultation et l’acceptation expresse des CGV en vigueur, qui prévalent sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Préalablement à toute transaction effectuée sur le Site, le Client reconnaît avoir prix connaissance des CGV et les accepter sans réserve dès lors qu’il coche la case « j’ai lu et j’accepte sans réserve la politique de confidentialité et les conditions générales de vente » et clique sur le bouton « paiement ».
Madame Pastry se réserve le droit de modifier en tout ou partie et à tout moment les présentes CGV. La version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.
Article 3 – Produits proposés à la vente
Les produits proposés à la vente (ci-après « les Produits ») sont ceux qui figurent sur le Site lors de sa consultation par le Client, dans la limite des stocks disponibles et sous réserve du bon fonctionnement du Site.
Chaque Produit est présenté accompagné d’une photographie et d’un descriptif établi par Madame Pastry. Les descriptifs sont destinés à présenter au Client les caractéristiques essentielles des Produits avant la prise de commande définitive et ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de Madame Pastry. Les photographies des Produits figurant sur le Site n’ont pas de valeur contractuelle. En effet, chaque Produit est réalisé de manière artisanale. De ce fait, l’apparence peut légèrement varier par rapport aux photographies.
Madame Pastry se réserve le droit d’apporter à tout moment une modification à la liste et aux caractéristiques des Produits proposés sur le Site, sans obligation de modifier les commandes en cours. En l’absence d’emballage, Madame Pastry invite le Client, notamment en cas d’allergies, à se référer aux informations disponibles sur le Site ou à contacter directement Madame Pastry avant toute consommation.
Article 4 – Commande
Le Client passe sa commande conformément aux indications figurant sur le Site : il sélectionne le ou les Produits désirés, les saveurs, la quantité, le cas échéant, la forme, le thème.
Le Client choisit ensuite la date de retrait et l’heure de retrait. Il n’est possible de choisir qu’une seule date et heure de retrait par commande.
Le Client clique ensuite sur « ajouter au panier ». La commande fait alors l’objet d’un récapitulatif qui reprend tous Produits commandés. Le Client a alors la possibilité de laisser des instructions particulières, notamment pour signaler d’éventuelles allergies ou intolérances alimentaires. Ces instructions seront prises en compte dans la mesure du possible, sans que Madame Pastry soit tenue d’y donner suite. S’agissant des allergies ou intolérances alimentaires, Madame Pastry ne peut garantir l’absence totale de trace d’allergènes dans ses Produits. Enfin, le Client doit accepter les conditions générales de vente avant de procéder au paiement dans les conditions indiquées à l’article 6.
Pour passer commande, le Client devra renseigner intégralement les différentes rubriques nécessaires au bon traitement de sa commande :
- Choix du/des Produits
- Choix des options (forme, saveur, message)
- Quantité
- Choix de la date et de l’heure de retrait
- Adresse email
- Nom, prénom, adresse de facturation
- Choix du mode de paiement
- Vérification et validation de la commande et des Conditions Générales de Vente.
Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total, et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation.
Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de sa commande avant de cliquer sur « payer maintenant ».
Madame Pastry ne pourra être tenue pour responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découleraient.
Madame Pastry se réserve le droit de refuser une commande pour quelque raison que ce soit, et notamment si elle présente un caractère anormal ou incomplet. Madame Pastry devra notifier son refus dans les 48 heures ouvrables suivants la saisie de la commande sur le Site.
Article 5 – Prix
Les prix applicables sont ceux présentés sur le Site au moment de la passation de la commande.
Les prix indiqués s’entendent en euros TTC.
Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable de TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des Produits.
Madame Pastry réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, les prix applicables étant ceux en vigueur au moment de la validation de la commande et non au jour du retrait des Produits, en cas de modification à la hausse comme à la baisse.
Article 6 – Paiement
Le prix est payable comptant, au jour de la commande, par les différentes voies de paiement sécurisées proposées sur le Site, et notamment par cartes bancaires (Visa, MasterCard, American Express ou autres cartes), par PayPal, ou par tout autre moyen de paiement que Madame Pastry choisira de proposer sur le Site.
Pour être enregistrée, la commande doit être réglée dans son intégralité. Les commandes non réglées ne seront pas traitées.
De plus, Madame Pastry pourra suspendre toute commande en cas de refus de paiement de la part des organismes financiers.
Article 7 – Retrait des commandes – Click and Collect
Madame Pastry n’effectue aucune livraison.
Les commandes sont à retirer au lieu de retrait sélectionné par le client lors de la commande : à l’atelier de Madame Pastry situé 40 avenue du Général de Gaulle à Chennevières sur Marne (94430) ou à la boutique de Paris Gare de Lyon (190 rue de Bercy, 75012 Paris).
Le Client s’engage à venir récupérer sa commande le jour choisi et dans le créneau horaire choisi.
En cas de non-retrait dans les délais, Madame Pastry ne saurait être tenue responsable d’une éventuelle altération de la qualité du Produit, ce dernier étant périssable.
Les Produits étant périssables, Madame Pastry ne pourra conserver une commande non retirée par le Client. Une commande non retirée ne sera pas remboursée.
Lors du retrait, le Client devra présenter l’email de confirmation.
Article 8 – Disponibilité des Produits
Les Produits vendus sur le Site sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Les offres de Produits sont ainsi valables tant qu’elles sont visibles et disponibles sur le Site.
Un Produit devenu définitivement indisponible sera, dans les plus brefs délais, retiré du catalogue des Produits figurant sur le Site ou indiqué comme indisponible.
En cas d’indisponibilité d’un Produit commandé pour quelque cause que ce soit, Madame Pastry prendra contact avec le Client par téléphone ou par e-mail dans les meilleurs délais afin de convenir avec lui du report du retrait en cas de réapprovisionnement possible ou du remplacement du Produit par un autre Produit équivalent en qualité et prix.
Si le report du retrait ou si la substitution n'est pas possible, ou que le Client refuse la solution proposée, un remboursement du Produit manquant sera effectué immédiatement.
Les commandes passées durant les périodes de fêtes (Fêtes de fin d’année notamment) pourront entraîner des risques de rupture de stocks plus importants comparativement à celles effectuées pendant les autres périodes de l'année.
Article 9 – Garantie – Conservation - Responsabilité
Madame Pastry garantit au Client que les Produits sont fabriqués selon des règles de qualité les plus strictes, et conservés, jusqu’à leur retrait, conformément aux normes en vigueur en France.
Les Produits bénéficient des garanties légales (garantie légale de conformité et garantie des vices cachés). Les dispositions légales sont rappelées en Annexe 1.
Les Produits proposés à la vente étant des denrées alimentaires périssables, ils doivent être conservés dans des conditions appropriées dès leur retrait par le Client. À ce titre, il est recommandé de conserver les Produits dans un endroit frais et sec, à l’abri de la lumière, ou au réfrigérateur en fonction de leur nature. Les informations relatives aux conditions de conservation sont communiquées oralement au Client par Madame Pastry lors du retrait. En l’absence de support écrit, il appartient au Client de prêter une attention particulière aux consignes données. Madame Pastry ne pourra être tenue responsable en cas de mauvaise conservation des Produits par le Client ou de non-respect des recommandations communiquées.
Étant des denrées alimentaires périssables, les Produits doivent être consommés dans un délai raisonnable après leur retrait.
Les informations relatives aux ingrédients et aux éventuels allergènes peuvent être communiquées au Client sur simple demande. Le Client est invité à signaler toute allergie connue lors de la commande. Madame Pastry fera ses meilleurs efforts pour en tenir compte, sans toutefois être tenue d’y donner suite. En raison du mode de fabrication artisanale, Madame Pastry ne peut garantir l’absence totale de traces d’allergènes (tels que gluten, œufs, lait, fruits à coque, etc.). Elle ne saurait être tenue responsable en cas de réaction allergique, que celle-ci soit liée à une allergie non signalée ou à la présence de traces.
La garantie de Madame Pastry est limitée au remplacement ou au remboursement des Produits commandés, sauf dol, faute lourde, dommage corporel ou non-respect des garanties légales.
Aucun remboursement ou remplacement ne pourra être exigé en cas de détérioration des Produits résultant d’une mauvaise conservation ou d’une consommation tardive.
Article 10 – Droit de rétractation
Conformément à la législation en vigueur (Article L.221-28 du Code de la consommation), le droit de rétractation ne s’applique pas notamment aux contrats portant sur la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, sur la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, sur la fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
Madame Pastry propose à la vente exclusivement des pâtisseries et gâteaux, personnalisables pour certains, et tous périssables rapidement. Dès lors, aucun Produit vendu sur le Site et aucune commande passée sur le Site ne seront éligibles au droit de rétractation en raison de leur nature.
En conséquence, toute commande passée sur le Site est ferme et définitive, sans possibilité d’annulation, de rétractation, de retour ou de remboursement.
Article 11 – Transfert de propriété et transfert des risques
La propriété des Produits commandés par le Client ne sera transférée qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de retrait desdits produits.
Le transfert des risques (perte, détérioration, etc.) relatifs aux Produits s’opère au moment de la remise physique des Produits au Client ou à tout tiers mandaté par lui lors du retrait.
Article 12 – Propriété intellectuelle
Le contenu du site internet www.madamepastry.fr (structure, mise en page, charte graphique, photographies, images, sons, vidéos et tout autre élément le composant) est la propriété de Madame Pastry et est protégé par le droit d’auteur. Par ailleurs, les marques, noms commerciaux, logos figurant sur le Site sont des marques déposées.
Toute reproduction totale ou partielle du contenu du Site, à quelque titre que ce soit, est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation des Produits ou de leurs images pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
Article 13 – Protection des données personnelles
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 et au Règlement Général sur la Protection des Données à caractère personnel, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de Madame Pastry chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet www.madamepastry.fr répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant. Pour exercer ce droit, le Client peut contacter Madame Pastry à l’adresse : hello@madamepastry.fr
Article 14 – Force majeure
Ni Madame Pastry, ni le Client ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.
Article 15 – Indépendance des clauses
Si l'une des présentes conditions générales devait être déclarée nulle, inopposable ou est invalidée en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive rendue par une juridiction compétente, pour une quelconque raison, cette nullité, inopposabilité ou invalidité.
Article 16 – Loi applicable – Réclamations - Règlement des litiges -
Les présentes CGV sont exclusivement régies par la loi française.
Le Client devra s’assurer de la conformité de sa commande lors du retrait. Une fois la commande retirée, aucune réclamation de non-conformité ne pourra être effectuée, sauf en cas de vice caché ou de défaut de conformité non décelable lors du retrait.
Les réclamations sont à adresser par email à l’adresse suivante : hello@madamepastry.fr
Après analyse, et en cas d’acceptation de la réclamation par Madame Pastry, un geste commercial, un avoir ou un remboursement sera proposé au Client.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1).
Tous les litiges qui n'auraient pu être résolus à l’amiable entre Madame Pastry et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Annexe 1 : Dispositions légales relatives aux garanties légales
Article L.217-4 du Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat.
Article L.217-5 du Code de la consommation
I.- En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.
II.-Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :
1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.
III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.
Article L.217-12 du Code de la consommation
Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :
1° De la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité ;
2° De l'importance du défaut de conformité ; et
3° De la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.
Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.
Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.
Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable.
Article L.217-17 du Code de la consommation
Le remboursement au consommateur des sommes dues par le vendeur au titre de la présente sous-section est effectué dès réception du bien ou de la preuve de son renvoi par le consommateur et au plus tard dans les quatorze jours suivants.
Le vendeur rembourse ces sommes en recourant au même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur lors de la conclusion du contrat, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.
Article 1 641 du Code Civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 du Code Civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.